La Gendarmerie Royale Laotienne (1950 – 1967)

  • M. Germain
  • Histoire

Le 6 février 1950, dans le cadre de la Convention Judiciaire et de la Convention sur la police et la Sureté signées entre les Gouvernements français et laotiens, sont adoptés les projets d'Organisation d'une Gendarmerie Royale Laotienne et de création d'une Mission d'Organisation de la Gendarmerie Royale Laotienne. 


Le 4 mai 1950, après avoir reçu l'accord de principe du Gouvernement Royal Lao, sont soumis à la Haute Approbation de Monsieur le haut Commissaire de France en Indochine, les avant-projets de: 

_ Convention relative à la gendarmerie Royale laotienne, 
_ Convention spéciale relative à la Mission d'Organisation de la Gendarmerie Royale Laotienne . 


Le 12 août 1950, ces textes sont adressés à Son Excellence, le Premier Ministre, Président du Conseil, Ministre de la Défense Nationale du Gouvernement Royal aux fins de procéder sans tarder à la signature des Conventions « provisoires ». 


Le 21 septembre 1950, un Conseil des Ministres du Gouvernement royal se réunit pour examiner les projets de Conventions. 

À la suite d'objections de fond et de forme soulevées par ces textes, Monsieur le Commissaire de la République Française procède dans la même journée à des négociations de mise au point et provoque la réunion d'un second Conseil des Ministres, qui entérine notre accord de principe sous réserve formelle toutefois que cet accord n'est donné qu' »ad référendum ». 

_ Quant aux fonds, les ministres Laotiens, s'ils sont d'accord pour régler par voie de convention les conditions d'installation et de fonctionnement de la Mission d'Organisation de la Gendarmerie Royale Laotienne, insistent en revanche pour que la création de la Gendarmerie Royale elle-même soit déterminée, non par un contrat synallagmatique, mais par un texte émanant de la seule souveraineté nationale, en l'espèce une Ordonnance Royale. 

Cette objection paraissant fondée, accord de principe est donné par Monsieur le Commissaire de la République. 

_ Quant à la forme, certaines modifications ayant semblé injustifiées, Monsieur le Commissaire de la République a refusé de les prendre en considération et a proposé des textes transactionnels pour certains articles 3, 4, 7, 8, 9 et 10. 

L'article II est rejeté par le Conseil des Ministres, toujours sous la raison d'atteinte à la souveraineté nationale, parce qu'il prévoit que la composition et la répartition de la Gendarmerie Royale Laotienne sont fixées d'accord parties entre le Chef du Gouvernement Royal du Laos et Haut Commissaire de France après avis du Représentant de la France au Laos. 


Le 27 octobre 1950, en réponse aux considérations sus-exposées et objet d'un télégramme-lettre-avion du 22 septembre 1950 de Monsieur le Commissaire de la République au Laos, Monsieur le Haut-Commissaire de France en Indochine accepte dans leur ensemble les modifications proposées au projet de convention relative à la Mission d'Organisation de la Gendarmerie Royale Laotienne. Toutefois l'Article 3 précisera que « les mutations du personnel sont prononcées par le Chef de Mission, après avoir été soumises à l'agrément du Gouvernement Royal. 

Quant à la question de fonds relative à la création de la Gendarmerie Royale, les garanties, offertes par l'existence d'une Ordonnance Royale susceptible d'être modifiée ou rapportée par décision unilatérale, ne sont pas suffisantes et cette procédure est contraire aux dispositions de la Convention Militaire Franco-Laotienne du 6 février 1950. la gendarmerie Royale ne saurait exister qu'en vertu d'un texte approuvé d'accord parties, ce qui n'exclut pas la publication simultanée d'une Ordonnance Royale destinée, sur le plan intérieur Laotien, à donner force de loi aux dispositions prévues par l'accord. 

La procédure suivante doit donc être proposée au Gouvernement Royal: 

1/ Signature de la « Convention spéciale relative à la Mission d'Organisation de la Gendarmerie Royale Laotienne », après modification de l'Article 3 dans le sens indiqué. 

2/ Signature d'un « Accord relatif à la Gendarmerie Royale Laotienne », qui serait joint, sous la forme d'une Convention secrète annexe à la Convention du 6 février. 

3/ Publication par le Gouvernement Laotien d'une Ordonnance Royale reprenant le texte de cet accord. 

Le 29 novembre , est envisagé une nouvelle modification de l'Article 3 du projet de Convention relative à la Mission. 

Le temps « mutations », initialement retenu pour le personnel de la Mission, semble devoir être mal interprété par les intéressés du fait d'une unique subordination au Gouvernement Royal. Il est donc précisé que les désignations du personnel Français pour occuper des emplois dans la Gendarmerie Royale Laotienne feront »l'objet de textes officiels émanant du Gouvernement Royal du Laos ». 

Le 3 janvier 1951, les projets de textes des conventions relatives à la Gendarmerie Royale Laotienne et à la Mission d'Organisation de la Gendarmerie Royale Laotienne, ayant reçu l'accord de principe des autorités Lao compétentes, sont adressés à Monsieur le Général d'Armée, Haut Commissaire de France en Indochine et Commandant en chef, savoir: 

1/ - un projet de Convention secrète annexé à la Convention Militaire Franco-Laotienne du 6 février 1950 sur l'organisation de la Gendarmerie Royale Laotienne. 

2/ - un projet d'Ordonnance Royale portant création de la Gendarmerie Royale Laotienne. 

3/ - un projet d'Échange de lettres pour la fixation d'accord parties des effectifs de la Gendarmerie Royale Laotienne. 

4/ - un projet de Convention Spéciale sur la Mission d'Organisation de la Gendarmerie Royale Laotienne. 

5/ - un projet d'Échange de lettres pour la fixation d'accord parties des effectifs et de l'Organisation d'ensemble de la Gendarmerie Royale Laotienne. 

Du point de vue organisation intérieure et technique de l'Arme ils ont reçu l'entière approbation du colonel, Inspecteur de la Gendarmerie en Indochine. 

Le 11 janvier, le Premier Ministre, Président du Conseil, Ministre de la Défense National du Gouvernement Royal Lao fait connaître à Monsieur le Commissaire de la république Française au Laos l'avis de son Gouvernement sur les projets: 

A/ - Le projet de Convention relatif à la Mission d'Organisation de la Gendarmerie Royale Laotienne et le projet d'échange de lettres pour fixation d'accord parties des effectifs et de l'Organisation d'ensemble de la Mission d'Organisation de la Gendarmerie Royale Laotienne (§ 4 et 5 ci-dessus) reçoivent dans le fond comme dans la forme l'accord du Gouvernement Royal. 


B/ - Projet de Convention relative à la Gendarmerie Royale Laotienne (§1 ci-dessus). 
Le Gouvernement Royal confirme son accord aux principes énoncés. Mais il ne semble pas nécessaire qu'une telle Convention soit tenue secrète. 
Par ailleurs, ce projet paraît en plusieurs articles traitant de questions d'organisation intérieure de la Gendarmerie, questions qui semblent relever de la seule Autorité du Gouvernement Laotien et dont il y aurait intérêt à envisager le règlement sous forme d'Ordonnances Royales. 
Un contre-projet de Convention « ne varietur » sur le fond, établi en conformité des remarques précédentes est joint. 

C/ - Échange de lettres pour la fixation d'accord parties des effectifs de la Gendarmerie Royale Laotienne (§ 3 ci-dessus). 
Sous réserve qu'il soit établi par référence au projet modifié, objet du paragraphe précédent, ce projet d'échange de lettres reçoit l'accord du Gouvernement Laotien. 

D/ - Projet d'Ordonnance Royale portant création de la Gendarmerie Royale Laotienne (§ 2 ci-dessus). 
Le Gouvernement confirme son accord. 


Dans les jours qui suivent, satisfaction est donnée par Monsieur le Haut Commissaire de France en Indochine au contre-projet de Convention relatif à la Gendarmerie Royale Laotienne et à la réserve formulée pour l'échange de lettres portant fixation des effectifs de la Gendarmerie Royale Laotienne (§B et C ci-dessus). 


Les divers textes sont alors soumis à la signature des Autorités Françaises et Lao compétentes. 
 

 

 

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(article d’après l’historique de la Gendarmerie Royale Laotienne 1950-1967) 

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