Association du Patrimoine et des Traditions Gendarmerie

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La concession de logement par nécessité absolue de service

Publié par M. Germain sur 15 Novembre 2011, 08:55am

Catégories : #Histoire

 

Sous l’Ancien Régime, les militaires logeaient chez l’habitant. En 1769, le logement de la maréchaussée revient aux provinces. L’ordonnance de 1778 précise les conditions de logements: « Dans chaque lieu de résidence, une caserne ou maison en tenant lieu doit être composé d’au moins cinq chambres dont quatre à cheminée, d’une écurie pour six chevaux, d’un grenier à fourrage suffisant pour contenir l’approvisionnement d’une année et d’une chambre sûre dans les localités dépourvues de prison. A défaut de logement en nature, les cavaliers sont logés chez l’habitant auquel ils paient une redevance. Ils perçoivent à cette fin une somme déterminée provenant de contribution de tous les habitants non exempts du logement des gens de guerre. Les officiers reçoivent une indemnité de la province et se logent à leur convenance ».

 

L’article 85 de la loi du 28 Germinal an VI et l’arrêté du 24 Vendémiaire an XI stipulent que toutes brigades de gendarmerie doivent disposer d’une caserne avec locaux de service et logements. Art 1. Le logement des brigades stationnées sera établi de préférence, et autant que possible, dans des bâtiments situés sur les routes les plus fréquentées, et à proximité des maisons d’arrêt et de détention. Ces bâtiments devront être composés de sept chambres, dont six à cheminée. La répartition en sera faite de manière que deux chambres, dont une avec cheminée, soient réservées pour le commandant de la brigade, et chacune des cinq autre pour chaque gendarme. Dans les lieux où il n’existe ni maison d’arrêt ni prison, la caserne devra contenir une chambre de plus pour servir de chambre de sûreté. L’article 14 du code du domaine de l’État dicte « que les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service sont logés dans les casernements ou des locaux annexés aux casernements, tant en métropole que dans les territoires et départements en dehors du territoire de la France métropolitaine».

 

La loi du 11 juillet 1921 appuie l’obligation d’un logement pour tous les militaires de l’arme: « la nécessité de grouper le plus possible les gendarmes auprès de leurs officiers qui doivent, ainsi que cela a toujours existé, continuer à habiter les casernes. Il est indispensable, en effet, que l’officier soit toujours à même de recevoir une communication téléphonique urgente et, sans retard, d’y répondre ou de donner des ordres en conséquence de jour comme de nuit. Enfin? Plus que jamais, l’officier de gendarmerie doit être en contact avec ses hommes dont le maintien du moral et de l’esprit de discipline doit être le souci constant ».

 

La loi des finances du 31 mars 1931 passe le casernement de la gendarmerie à la charge de l’État.

 

1946 - la gendarmerie gère son propre parc immobilier, le décret 51-888 du 9 juillet 19512 accorde aux militaires de la gendarmerie nationale en activités de service une concession de logement par nécessité absolue de service (C.L.N.A.S.). La gratuité du logement accordé s’étend à la fourniture de l’eau, à l’exclusion de toutes autres fournitures. L’article R.94 du Code de domaine de l’état; « il y a nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions ».

 

La loi des finances de 1975 ne confère aucun avantage quelque soit, aux personnels de la gendarmerie: « Les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie ne sont pas considérés comme un avantage en nature pour le calcul de l’impôt sur le revenu ». « Cette concession comporte gratuité du logement mais ne s’analyse pas comme un avantage matériel attaché à la qualité de membre de la gendarmerie; Elle est une conséquence de l’obligation de fonction en un lieu déterminé imposé à l’agent qui perd de ce fait la liberté de choix de son domicile. Il doit prendre en leur état les locaux qui lui sont fixés selon des règles administratives d’attributions bien précises. Ainsi est-il tenu de résider à proximité même des locaux de service et demeurer à la disposition de ses chefs; il résulte de cette règle que le gendarme n’est qu’un simple occupant des lieux».

 

L’article 7 du décret du 25 février 1953 porte règlement sur l’administration du domaine du département de la guerre dispose « […] lorsque les ressources immobilières du département de la guerre sont insuffisantes pour assurer dans des conditions normales le casernement de la troupe et le fonctionnement des services militaires, il peut y être suppléé par location. Les immeubles loués….sont considérés comme immeubles militaires ».

 

L'instruction 3000 du 19 octobre 1992 fixe les règles relatives à l’hébergement des militaires de la gendarmerie bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service.

 

La spécificité du parc immobilier de la gendarmerie est indissociable de l'organisation de son service. Elle est fondée, depuis du XVIIIe siècle, sur le maillage formé par ses unités territoriales et l'obligation faite aux militaires de loger en caserne. Suite à l'évolution récente de la gendarmerie avec la création en son sein des corps militaires de soutien, une partie de ses effectifs n'est pas assujettie à cette obligation de loger en caserne et bénéficie des dispositions de droit commun en matière d'hébergement et de logement des personels civils et miltaires de la Défense. Les missions de la gendarmerie ne peuvent être remplies de manière satisfaisante qu'en respectant le principe de proximité. Le maillage constitué par quelques 4 222 casernes permet une présence permanente en tout point du territoire, qui ne peut être assurée qu'à la condition effective de disposer de militaires pour intervenir. La disponibilité des militaires de la gendarmerie repose sur la concession de logement par nécessité absolue de service dans le casernement ou les locaux annexés au casernement. La continuité du service de la gendarmerie dans le temps et dans l'espace ne peut être effective au regard de son organisation que si les gendarmes ont l'obligation statutaire d'occuper le logement qui leur est concédé. Ainsi la vie en caserne et son corollaire, le logement du militaire et de sa famille en casernement sont indissociables de l'état de gendarme. Les logements classés « sous officiers » sont attribués, après une mise en compétition, par le commandant de la formation. Lors de chaque mise en compétition, les demandes sont classées selon un barème déterminé: grade, situation de famille, bonifications sur l’âge des enfants, nombre de mutations, ancienneté.


 

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Logement officier en 1970.

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